Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2011-155 du 4 février 2011
IdentifiantLEGIARTI000023529177
Texte parentLEGITEXT000023529164
Référencearticle 8 du décret n°2011-155 du 4 février 2011Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. La dernière phrase du troisième alinéa de l'article 52 est ainsi rédigée : « Lorsque des sommes ont été allouées cumulativement au titre des articles 50 et 50-1, le produit du reversement est inscrit sur le compte de l'entreprise de production à hauteur de 80 % dans le cas prévu au premier alinéa de l'article 50-1 ou à hauteur des deux tiers dans le cas prévu au dernier alinéa du même article. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°99-130 du 24 février 1999 : art. 52
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