Texte publié au Journal officiel
1. La sous-section 1 de la section 1 est ainsi modifiée :
2. I.-L'intitulé est ainsi rédigé : « Conception, écriture et réécriture de scénarios et développement de projets ».
3. II.-Les paragraphes 1 et 2 deviennent respectivement les paragraphes 2 et 3.
4. III.-Il est ajouté un paragraphe 1 comprenant les articles 1er-1 à 1er-6 et ainsi rédigé :
5. « Paragraphe 1
6. « Subventions à la conception de projets
7. « Art. 1er-1.-Une demande de subvention à la conception de projet ne peut être présentée que par un auteur qui a collaboré à une œuvre remplissant les conditions suivantes :
8. « 1° L'œuvre est sortie en salles de spectacles cinématographiques en France au cours de l'année précédant la demande ;
9. « 2° Les conditions de production de l'œuvre permettent la délivrance de l'agrément de production ;
10. « 3° Le coût définitif de production de l'œuvre est inférieur à 4 000 000 € ;
11. « 4° L'œuvre ne doit pas avoir bénéficié du financement d'un éditeur de service de télévision diffusé par voie hertzienne terrestre en clair.
12. « Art. 1er-2.-La subvention à la conception de projet ne peut excéder la somme de 10 000 € par projet.
13. « Art. 1er-3.-A l'appui de sa demande de subvention à la conception de projet, l'auteur doit fournir :
14. « 1° Un exposé du sujet ;
15. « 2° Une lettre d'intention de développement du projet ;
16. « 3° Dans le cas où le projet est initié par plusieurs coauteurs, une lettre d'accord sur la répartition des droits de chacun.
17. « Art. 1er-4.-La subvention à la conception de projet fait l'objet de deux versements. Le premier versement est effectué au moment de l'attribution de la subvention. Le solde est versé à la seule condition que l'auteur présente un synopsis détaillé ou un traitement au plus tard dans les trois mois suivant la décision d'attribution de la subvention.
18. « Art. 1er-5.-Pour l'attribution des subventions à la conception de projets, le président du Centre national du cinéma et de l'image animée peut entendre toute personne dont l'audition lui paraît de nature à éclairer sa décision.
19. « Art. 1er-6.-En cas de non-respect des conditions de versement de la subvention, le président du Centre national du cinéma et de l'image animée peut exiger le remboursement des sommes accordées. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Arrêté du 22 mars 1999 : art. 1er-1, art. 1er-2, art. 1er-3, art. 1er-4, art. 1er-5, art. 1er-6
Divisions : Paragraphe 1 : Subventions à l'écriture et à la réécriture de scénarios ; Sous-section 1 : Conception, écriture et réécriture de scénarios et développement de projets ; Paragraphe 2 : Subventions à l'écriture et à la réécriture de scénarios ; Paragraphe 3 : Aide au développement des projets ; Paragraphe 1 : Subventions à la conception de projets