Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
Texte publié au Journal officiel
1. Dans la seconde phrase de l'article 31, après les mots : « lorsqu'il s'agit d'une première », il est inséré les mots : « ou d'une deuxième ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
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