Texte en vigueur, version consolidée au 6 novembre 2026.
1. I.―, II.― A modifié les dispositions suivantes :
2. -Code général des collectivités territoriales
3. Art. L2224-12-3-1, Art. L2564-41
4. -Loi n° 90-449 du 31 mai 1990
5. Art. 6-2
6. A modifié les dispositions suivantes :
7. -Code général des collectivités territoriales
8. Art. L2571-2, Art. L6213-7
9. III.― Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2012.
1. Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur les modalités et les conséquences de l'application d'une allocation de solidarité pour l'eau attribuée sous conditions de ressources, directement ou indirectement, aux usagers domestiques des services publics d'eau potable et d'assainissement afin de contribuer au paiement des charges liées aux consommations d'eau au titre de la résidence principale.
Fait à Paris, le 7 février 2011.
Nicolas Sarkozy
Par le Président de la République :
Le Premier ministre, François Fillon La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, Nathalie Kosciusko-Morizet Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, Brice Hortefeux La ministre des solidarités et de la cohésion sociale, Roselyne Bachelot-Narquin (1) Travaux préparatoires : loi n° 2011-156. Sénat :
Proposition de loi n° 228 rect. (2008-2009) ; Rapport de M. Michel Houel, au nom de la commission de l'économie, n° 242 (2009-2010) ; Texte de la commission n° 243 (2009-2010) ; Discussion et adoption le 11 février 2010 (TA n° 59, 2009-2010). Assemblée nationale :
Proposition de loi, adoptée par le Sénat, n° 2305 ; Rapport de M. Guy Geoffroy, au nom de la commission des lois, n° 2982 ; Discussion et adoption le 1er décembre 2010 (TA n° 567). Sénat :
Proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale, n° 147 (2010-2011) ; Rapport de M. Michel Houel, au nom de la commission de l'économie, n° 234 (2010-2011) ; Texte de la commission n° 235 (2010-2011) ; Discussion et adoption le 26 janvier 2011 (TA n° 54, 2010-2011).
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 8 février 2011).