Référencearticle 1 de la loi n°2011-156 du 7 février 2011 (version du 9 février 2011)Légifrance →
1. I.―, II.― A modifié les dispositions suivantes :
2. -Code général des collectivités territoriales
3. Art. L2224-12-3-1, Art. L2564-41
4. -Loi n° 90-449 du 31 mai 1990
5. Art. 6-2
6. A modifié les dispositions suivantes :
7. -Code général des collectivités territoriales
8. Art. L2571-2, Art. L6213-7
9. III.― Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2012.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.