1. Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur les modalités et les conséquences de l'application d'une allocation de solidarité pour l'eau attribuée sous conditions de ressources, directement ou indirectement, aux usagers domestiques des services publics d'eau potable et d'assainissement afin de contribuer au paiement des charges liées aux consommations d'eau au titre de la résidence principale.
LOI n°2011-156 du 7 février 2011 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 9 février 2011.
TexteLOI n°2011-156 du 7 février 2011
IdentifiantLEGIARTI000023557782
Texte parentLEGITEXT000023557777
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