Référencearticle 1 de l'arrêté du 29 mai 1975 (version du 27 janvier 2011)Légifrance →
1. La liste des départements où, en application de la loi du 10 juillet 1964 et dans les conditions fixées par le décret du 6 octobre 1966 susvisé, les associations communales de chasse agréées doivent être créées dans toutes les communes, est complétée ainsi qu'il suit:
DÉPARTEMENT
SUPERFICIES MINIMALES (HECTARES) OUVRANT DROIT A OPPOSITION (art. 3 du décret du 6 octobre 1966)
COMMUNES VISÉES par l'article 2, 2e alinéa, du décret du 6 octobre 1966.
Cas général.
Terrains de chasse au gibier d'eau.
Terrains équipés de postes à colombidés.
Terrains situés en montagne.
Marais.
Étangs.
Étangs avec installations.
Hautes-Alpes
60
9
3
1,5
3
300
Briançon, Mont-Dauphin, Risoul
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