Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2011-157 du 7 février 2011
IdentifiantLEGIARTI000023562442
Texte parentLEGITEXT000023562427
Référencearticle 1 du décret n°2011-157 du 7 février 2011Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 1er du décret du 8 avril 1987 susvisé, après les mots : « de la gendarmerie nationale » sont insérés les mots : « , ainsi que par le service national de la douane judiciaire, ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°87-249 du 8 avril 1987 : art. 1
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