Décret n° 2011-157 du 7 février 2011 modifiant le décret n° 87-249 du 8 avril 1987 relatif au fichier automatisé des empreintes digitales géré par le ministère de l'intérieur

Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration,

Vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ;

Vu le traité relatif à l'approfondissement de la coopération transfrontalière, notamment en vue de lutter contre le terrorisme, la criminalité transfrontalière et la migration illégale, signé à Prüm le 27 mai 2005 ;

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 28-1 et 55-1 ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 27 et 68 ;

Vu la loi n° 2003-289 du 18 mars 2003 modifiée pour la sécurité intérieure, notamment son article 24 ;

Vu le décret n° 87-249 du 8 avril 1987 modifié relatif au fichier automatisé des empreintes digitales géré par le ministère de l'intérieur ;

Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 20 mai 2010 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,