Journal officiel · Décret
Décret n° 87-249 du 8 avril 1987 relatif au fichier automatisé des empreintes digitales géré par le ministère de l'intérieur
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 9 avril 1987. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 9 avril 1987
NatureDécret
Signé le8 avril 1987
Publié le9 avril 1987
PublicationJORF du 9 avril 1987
NORINTD8700094D
IdentifiantJORFTEXT000000517568
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Le numéro du Journal officiel n’est pas connu dans la base (la DILA ne l’indique qu’à partir de 1990) : le lien mène à la fiche Légifrance du texte.
Cité par 19 textes
Décret2005-585 · modifie
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R611-16 (VT)
Code de procédure pénale - art. R40-38-1 (M)
Aller plus loin
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