Publics concernés : services de la police nationale, Institut national de police scientifique, autorité judiciaire. Objet : adaptation de plusieurs dispositions réglementaires pour la mise en œuvre de la création du service à compétence nationale dénommé service national de police scientifique. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2021. Notice : le texte prend en compte la création, auprès du directeur général de la police nationale, du service national de police scientifique, qui reprend la plupart des missions précédemment exercées par le service central de la police technique et scientifique et de l'Institut national de la police scientifique. Références : le décret et les textes qu'il modifie, dans leur rédaction issue de ces modifications, peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur et du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment son article R. 611-5 ;
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles R. 15-18, R. 53-9, R. 53-15 et R. 53-18 ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique, notamment son article 105 ;
Vu le décret n° 87-249 du 8 avril 1987 modifié relatif au fichier automatisé des empreintes digitales géré par le ministère de l'intérieur ;
Vu le décret n° 2013-406 du 16 mai 2013 relatif à la mise en œuvre de traitements de données à caractère personnel dénommés « outils de recherche de contamination ADN » (ORCA) ;
Vu le décret n° 2013-1135 du 9 décembre 2013 relatif aux emplois de directeur et de directeur adjoint de laboratoire de l'Institut national de police scientifique ;
Vu le décret n° 2019-1099 du 28 octobre 2019 portant délégation de pouvoir en matière disciplinaire à l'égard des personnels de la police nationale ;
Vu l'avis du comité technique de l'Institut national de police scientifique en date du 4 novembre 2020 ;
Vu l'avis du comité technique du service central de réseau de la direction générale de la police nationale en date du 5 novembre 2020 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Article 1 JORFARTI000042839736
Le code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° Le 6° de l'article R. 15-18 est remplacé par les dispositions suivantes : « 6° Le service national de police scientifique » ;
2° Aux articles R. 53-9, R. 53-15 et R. 53-18, les mots : « service central de la police technique et scientifique » sont remplacés par les mots : « service national de police scientifique » ;
3° Aux I, II et III de l'article R. 251, les mots : « décret n° 2020-1161 du 23 septembre 2020 » sont remplacés par les mots : « décret n° 2020-1777 du 30 décembre 2020 ».
Article 2 JORFARTI000042839747
I. - Au 5° du I de l'article R. 611-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les mots : « de l'Institut national de police scientifique » sont remplacés par les mots : « du service national de police scientifique ».
II. - Les dispositions du présent article sont applicables à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.
Article 3 JORFARTI000042839750
Le code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
1° La section 2 du chapitre III du titre Ier du livre IV est abrogée ;
2° Aux articles R. 445-1, R. 446-1, R. 447-1 et R. 448-1, la ligne :
«
R. 413-20 à R. 413-54 |
Résultant du décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 |
»
Article (sans numéro) JORFARTI000042839754
est remplacée par la ligne :
«
R. 413-20 à R. 413-26 |
Résultant du décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 |
».
Article 4 JORFARTI000042839756
Le décret du 8 avril 1987 susvisé est ainsi modifié :
1° Aux articles 2 et 6, les mots : « service central de la police technique et scientifique » sont remplacés par les mots : « service national de police scientifique » ;
2° A l'article 9-3, les mots : « décret n° 2015-1580 du 2 décembre 2015 modifiant le décret n° 87-249 du 8 avril 1987 relatif au fichier automatisé des empreintes digitales géré par le ministère de l'intérieur » sont remplacés par les mots : « décret n° 2020-1777 du 30 décembre 2020 ».
Article 5 JORFARTI000042839763
I.-Le décret du 16 mai 2013 susvisé est ainsi modifié :
1° A l'article 1er, les mots : « de l'Institut national de police scientifique » sont remplacés par les mots : « du service national de police scientifique » ;
2° A l'article 6, les mots : « des directeurs des instituts mentionnés à l'article 1er » sont remplacés par les mots : « du chef du service national de police scientifique et du directeur de l'Institut de recherches criminelles de la gendarmerie nationale ».
II.-Le présent article est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.
Article 6 JORFARTI000042839766
Le décret du 9 décembre 2013 susvisé est ainsi modifié :
1° Dans l'intitulé, les mots : « de l'Institut national de police scientifique » sont remplacés par les mots : « du service national de police scientifique » ;
2° Aux articles 1er, 2,3,5,6,7,8,9 et 10, les mots : « de l'Institut national de police scientifique » sont remplacés par les mots : « du service national de police scientifique » ;
3° A l'article 2, les mots : « Sous l'autorité du directeur » sont remplacés par les mots : « Sous l'autorité du chef » ;
4° A l'article 3, les mots : « directeur de l'Institut et du président de son conseil scientifique » sont remplacés par les mots : « chef du service national de police scientifique » ;
5° A l'article 10, les mots : « transmises au directeur » sont remplacés par les mots : « transmises au chef ».
Article 7 JORFARTI000042839772
A l'article 1er du décret du 28 octobre 2019 susvisé, les mots : « service central de la police technique et scientifique » sont remplacés par les mots : « service national de police scientifique ».
Article 8 JORFARTI000042839774
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2021.
Article 9 JORFARTI000042839776
Le ministre de l'intérieur, le ministre des outre-mer et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 30 décembre 2020.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur, Gérald Darmanin Le ministre des outre-mer, Sébastien Lecornu Le garde des sceaux, ministre de la justice, Éric Dupond-Moretti
Textes cités liens · DILA8
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. (V)
Code de procédure pénale (V)
Code de la sécurité intérieure (V)
Cité par 24 textes
Code de procédure pénale - art. R251 (MMN)