Publics concernés : services de l'Etat de l'Essonne, des Hauts-de-Seine, de Paris, de la Seine-et-Marne, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, du Val-d'Oise et des Yvelines ; interlocuteurs et usagers de ces services ; service national de police scientifique. Objet : préciser les attributions du préfet délégué à l'immigration auprès du préfet de police ; réorganiser les services de la police aux frontières sur les plates-formes aéroportuaires de Roissy - Charles-de-Gaulle et du Bourget et de Paris-Orly ; procéder à diverses coordinations dans le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile notamment en matière de police scientifique. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication . Notice : le décret liste les attributions du préfet délégué à l'immigration auprès du préfet de police et crée la direction des aérodromes parisiens de la police aux frontières. Il met à jour les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile à la suite de la création du service national de police scientifique. Références : le décret et les textes qu'il modifie peuvent être consultés, dans leur version issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur et du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la défense ;
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Vu le code des transports, notamment son article L. 6332-2 ;
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 15-1 et R. 15-19 ;
Vu la loi n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République, notamment son article 4 ;
Vu l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020 portant partie législative du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Vu le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 modifié portant dispositions statutaires relatives aux administrations parisiennes, notamment son article 2 ;
Vu le décret n° 2003-734 du 1er août 2003 modifié portant création et organisation des services déconcentrés de la direction centrale de la police aux frontières ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2009-898 du 24 juillet 2009 modifié relatif à la compétence territoriale de certaines directions et de certains services de la préfecture de police ;
Vu le décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020 portant partie réglementaire du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Vu le décret n° 2020-1777 du 30 décembre 2020 pris pour la mise en œuvre de la création du service national de police scientifique ;
Vu le décret n° 2021-313 du 24 mars 2021 relatif à la mise en place d'un téléservice pour le dépôt des demandes de titre de séjour ;
Vu le décret n° 2021-480 du 21 avril 2021 relatif à l'organisation territoriale de l'entrée et du séjour des étrangers et de l'asile dans les départements de l'Essonne, des Hauts-de-Seine, de Paris, de la Seine-et-Marne, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, du Val-d'Oise et des Yvelines ;
Vu l'avis du comité technique ministériel du ministère de l'intérieur du 12 avril 2021 ;
Vu l'avis du comité technique des administrations parisiennes de la préfecture de police du 12 avril 2021 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Article 1 JORFARTI000043403629
Le préfet délégué à l'immigration, nommé dans les conditions prévues à l'article 2 du décret n° 2021-480 du 21 avril 2021 susvisé relatif à l'organisation territoriale de l'entrée et du séjour des étrangers et de l'asile dans les départements de l'Essonne, des Hauts-de-Seine, de Paris, de la Seine-et-Marne, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, du Val-d'Oise et des Yvelines, est chargé, sous l'autorité du préfet de police, de :
1° La mise en œuvre des compétences du préfet de police en matière de droit d'asile, d'entrée et de séjour des étrangers ainsi qu'en matière de lutte contre l'immigration irrégulière ;
2° La supervision de l'action des services de la police et de la gendarmerie nationales et des directions et services actifs et administratifs de la préfecture de police lorsque ceux-ci concourent à l'exercice des compétences mentionnées au 1 ;
3° L'animation et la coordination des dispositifs mis en place dans la zone de défense et de sécurité de Paris pour répondre aux enjeux migratoires.
Article 2 JORFARTI000043403631
Le décret du 1er août 2003 susviséest ainsi modifié :
1° Le c de l'article 1er est remplacé par les dispositions suivantes :
« c) La direction des aérodromes parisiens ; »
2° L'article 5 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« La direction de la police aux frontières des aérodromes parisiens exerce les missions de la police judiciaire sur l'emprise des aérodromes de Paris-Charles de Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly, dans le respect des dispositions du code de procédure pénale et sous réserve des prérogatives conférées notamment à la gendarmerie des transports aériens. » ;
b) Au deuxième alinéa, les mots : « Elles accomplissent » et « participent » sont remplacés respectivement par les mots : « Elle accomplit » et « participe » ;
c) Au début du dernier alinéa, les mots : « Elles y assurent » sont remplacés par les mots : « Elle y assure ».
Article 3 JORFARTI000043403638
A l'article 2 du décret du 24 juillet 2009 susvisé, les mots : « direction de la police aux frontières des aérodromes Paris-Charles de Gaulle et Le Bourget et la direction de la police aux frontières de l'aérodrome d'Orly » sont remplacés par les mots : « direction de la police aux frontières des aérodromes parisiens ».
Article 4 JORFARTI000043403640
Le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa rédaction résultant du décret du 16 décembre 2020 susvisé, est ainsi modifié :
1° Au c du 6° de l'article R. 142-16, les mots : « de l'Institut national de police scientifique » sont remplacés par les mots : « du service national de police scientifique » ;
2° Aux articles R. 152-1 et R. 153-1, la ligne :
«
R. 142-16 |
décret n° 2021-313 du 24 mars 2021 |
»
est remplacée par la ligne :
«
R. 142-16 |
du décret n° 2021-481 du 21 avril 2021 |
» ;
3° Dans chacun des tableaux figurant aux articles R. 764-2, R. 765-2 et R. 766-2, la ligne :
«
»
est remplacée par les deux lignes suivantes :
«
R. 752-1 à R. 753-5 | |
R. 754-2 à R. 754-20 | |
».
Article 5 JORFARTI000043403646
Les b et c du 2° de l'article R. 15-19 du code de procédure pénale sont remplacés par un b ainsi rédigé :
« b) La direction des aérodromes parisiens, sur l'emprise des aérodromes de Paris-Charles de Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly ; ».
Article 6 JORFARTI000043403648
Le présent décret entre en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication.
Article 7 JORFARTI000043403650
Le ministre de l'intérieur, le ministre des outre-mer, le garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre de la transformation et de la fonction publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 21 avril 2021.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur, Gérald Darmanin Le ministre des outre-mer, Sébastien Lecornu Le garde des sceaux, ministre de la justice, Éric Dupond-Moretti La ministre de la transformation et de la fonction publiques, Amélie de Montchalin
Textes cités liens · DILA16
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. (V)
Code général des collectivités territoriales (V)
Code de procédure pénale (V)
partie législative du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Cité par 4 textes