Décret n° 2021-481 du 21 avril 2021 relatif au préfet délégué à l'immigration auprès du préfet de police et à l'organisation de la police aux frontières dans les départements de l'Essonne, de la Seine-et-Marne, du Val-d'Oise et des Yvelines ainsi que sur les emprises des aéroports de Paris-Charles-de-Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly

Publics concernés : services de l'Etat de l'Essonne, des Hauts-de-Seine, de Paris, de la Seine-et-Marne, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, du Val-d'Oise et des Yvelines ; interlocuteurs et usagers de ces services ; service national de police scientifique. Objet : préciser les attributions du préfet délégué à l'immigration auprès du préfet de police ; réorganiser les services de la police aux frontières sur les plates-formes aéroportuaires de Roissy - Charles-de-Gaulle et du Bourget et de Paris-Orly ; procéder à diverses coordinations dans le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile notamment en matière de police scientifique. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication . Notice : le décret liste les attributions du préfet délégué à l'immigration auprès du préfet de police et crée la direction des aérodromes parisiens de la police aux frontières. Il met à jour les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile à la suite de la création du service national de police scientifique. Références : le décret et les textes qu'il modifie peuvent être consultés, dans leur version issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur et du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de la défense ;

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Vu le code des transports, notamment son article L. 6332-2 ;

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 15-1 et R. 15-19 ;

Vu la loi n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République, notamment son article 4 ;

Vu l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020 portant partie législative du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Vu le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 modifié portant dispositions statutaires relatives aux administrations parisiennes, notamment son article 2 ;

Vu le décret n° 2003-734 du 1er août 2003 modifié portant création et organisation des services déconcentrés de la direction centrale de la police aux frontières ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2009-898 du 24 juillet 2009 modifié relatif à la compétence territoriale de certaines directions et de certains services de la préfecture de police ;

Vu le décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020 portant partie réglementaire du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Vu le décret n° 2020-1777 du 30 décembre 2020 pris pour la mise en œuvre de la création du service national de police scientifique ;

Vu le décret n° 2021-313 du 24 mars 2021 relatif à la mise en place d'un téléservice pour le dépôt des demandes de titre de séjour ;

Vu le décret n° 2021-480 du 21 avril 2021 relatif à l'organisation territoriale de l'entrée et du séjour des étrangers et de l'asile dans les départements de l'Essonne, des Hauts-de-Seine, de Paris, de la Seine-et-Marne, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, du Val-d'Oise et des Yvelines ;

Vu l'avis du comité technique ministériel du ministère de l'intérieur du 12 avril 2021 ;

Vu l'avis du comité technique des administrations parisiennes de la préfecture de police du 12 avril 2021 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,