Décret n°2021-481 du 21 avril 2021 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 23 avril 2021.

TexteDécret n°2021-481 du 21 avril 2021

IdentifiantLEGIARTI000043406633

Texte parentLEGITEXT000043406601

Référencearticle 6 du décret n°2021-481 du 21 avril 2021 (version du 23 avril 2021)Légifrance →

1. Le présent décret entre en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication.

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