Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2021-481 du 21 avril 2021
IdentifiantLEGIARTI000043406631
Texte parentLEGITEXT000043406601
Référencearticle 5 du décret n°2021-481 du 21 avril 2021Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Les b et c du 2° de l'article R. 15-19 du code de procédure pénale sont remplacés par un b ainsi rédigé :
2. « b) La direction des aérodromes parisiens, sur l'emprise des aérodromes de Paris-Charles de Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly ; ».