Texte consolidé · Décret

Décret n° 2020-1777 du 30 décembre 2020 pris pour la mise en œuvre de la création du service national de police scientifique

Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 31 décembre 2020

NatureDécret

Signé le30 décembre 2020

Publié le31 décembre 2020

Articles9 articles en vigueur

NORINTC2031952D

IdentifiantLEGITEXT000042939642

Référence

Décret n° 2020-1777 du 30 décembre 2020 pris pour la mise en œuvre de la création du service national de police scientifique, version consolidée au 3 novembre 2026

Légifrance →

Publics concernés : services de la police nationale, Institut national de police scientifique, autorité judiciaire. Objet : adaptation de plusieurs dispositions réglementaires pour la mise en œuvre de la création du service à compétence nationale dénommé service national de police scientifique. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2021. Notice : le texte prend en compte la création, auprès du directeur général de la police nationale, du service national de police scientifique, qui reprend la plupart des missions précédemment exercées par le service central de la police technique et scientifique et de l'Institut national de la police scientifique. Références : le décret et les textes qu'il modifie, dans leur rédaction issue de ces modifications, peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur et du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment son article R. 611-5 ;

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles R. 15-18, R. 53-9, R. 53-15 et R. 53-18 ;

Vu le code de la sécurité intérieure ;

Vu la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique, notamment son article 105 ;

Vu le décret n° 87-249 du 8 avril 1987 modifié relatif au fichier automatisé des empreintes digitales géré par le ministère de l'intérieur ;

Vu le décret n° 2013-406 du 16 mai 2013 relatif à la mise en œuvre de traitements de données à caractère personnel dénommés « outils de recherche de contamination ADN » (ORCA) ;

Vu le décret n° 2013-1135 du 9 décembre 2013 relatif aux emplois de directeur et de directeur adjoint de laboratoire de l'Institut national de police scientifique ;

Vu le décret n° 2019-1099 du 28 octobre 2019 portant délégation de pouvoir en matière disciplinaire à l'égard des personnels de la police nationale ;

Vu l'avis du comité technique de l'Institut national de police scientifique en date du 4 novembre 2020 ;

Vu l'avis du comité technique du service central de réseau de la direction générale de la police nationale en date du 5 novembre 2020 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

Article 1 LEGIARTI000042939651

A modifié :

Code de procédure pénale : art. R15-18, art. R53-9, art. R53-15
Divisions : Art. R53-18, R. 251

Article 2 LEGIARTI000042939653

1. I.-A modifié les dispositions suivantes :

2. -Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

3. Art. R611-5

4. II.-Les dispositions du présent article sont applicables à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.

Article 3 LEGIARTI000042939655

A abrogé :

Code de la sécurité intérieure : art. R413-27, art. R413-28, art. R413-29, art. R413-30, art. R413-31, art. R413-47, art. R413-48, art. R413-49, art. R413-50, art. R413-51, art. R413-52, art. R413-53, art. R413-54, art. R413-32, art. R413-33, art. R413-34, art. R413-35, art. R413-36, art. R413-37, art. R413-38, art. R413-39, art. R413-40, art. R413-41, art. R413-42, art. R413-43, art. R413-44, art. R413-45, art. R413-46
Divisions : Section 2 : Institut national de police scientifique ; Sous-section 1 : Dispositions générales ; Sous-section 4 : Organisation financière ; Sous-section 2 : Organisation administrative ; Sous-section 3 : Conseil scientifique

A modifié :

Code de la sécurité intérieure : art. R445-1, art. R446-1, art. R447-1, art. R448-1

Article 4 LEGIARTI000042939659

A modifié :

Décret n° 87-249 du 8 avril 1987 : art. 2, art. 6, art. 9-3

Article 5 LEGIARTI000042939661

1. I.-A modifié les dispositions suivantes :

2. -Décret n° 2013-406 du 16 mai 2013

3. Art. 1, Art. 6

4. II.-Le présent article est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.

Article 6 LEGIARTI000042939663

A modifié :

Décret n° 2013-1135 du 9 décembre 2013 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 5, art. 6, art. 7, art. 8, art. 9, art. 10

Article 7 LEGIARTI000042939665

1. A modifié les dispositions suivantes :

2. -Décret n° 2019-1099 du 28 octobre 2019

3. Art. 1

Article 8 LEGIARTI000042939667

1. Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2021.

Article 9 LEGIARTI000042939669

1. Le ministre de l'intérieur, le ministre des outre-mer et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 décembre 2020.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'intérieur, Gérald Darmanin Le ministre des outre-mer, Sébastien Lecornu Le garde des sceaux, ministre de la justice, Éric Dupond-Moretti