Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2020-1777 du 30 décembre 2020
IdentifiantLEGIARTI000042939651
Texte parentLEGITEXT000042939642
Référencearticle 1 du décret n°2020-1777 du 30 décembre 2020Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le code de procédure pénale est ainsi modifié :
2. 1° Le 6° de l'article R. 15-18 est remplacé par les dispositions suivantes : « 6° Le service national de police scientifique » ;
3. 2° Aux articles R. 53-9, R. 53-15 et R. 53-18, les mots : « service central de la police technique et scientifique » sont remplacés par les mots : « service national de police scientifique » ;
4. 3° Aux I, II et III de l'article R. 251, les mots : « décret n° 2020-1161 du 23 septembre 2020 » sont remplacés par les mots : « décret n° 2020-1777 du 30 décembre 2020 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de procédure pénale : art. R15-18, art. R53-9, art. R53-15 Divisions : Art. R53-18, R. 251
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