1. I.-A modifié les dispositions suivantes :
2. -Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
3. Art. R611-5
4. II.-Les dispositions du présent article sont applicables à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.
Décret n°2020-1777 du 30 décembre 2020 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2021.
TexteDécret n°2020-1777 du 30 décembre 2020
IdentifiantLEGIARTI000042939653
Texte parentLEGITEXT000042939642
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