1. I.-A modifié les dispositions suivantes :
2. -Décret n° 2013-406 du 16 mai 2013
3. Art. 1, Art. 6
4. II.-Le présent article est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.
Décret n°2020-1777 du 30 décembre 2020 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2021.
TexteDécret n°2020-1777 du 30 décembre 2020
IdentifiantLEGIARTI000042939661
Texte parentLEGITEXT000042939642
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