Décret n°2020-1777 du 30 décembre 2020 · Article

Article 7

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2021.

TexteDécret n°2020-1777 du 30 décembre 2020

IdentifiantLEGIARTI000042939665

Texte parentLEGITEXT000042939642

Référencearticle 7 du décret n°2020-1777 du 30 décembre 2020 (version du 1er janvier 2021)Légifrance →

1. A modifié les dispositions suivantes :

2. -Décret n° 2019-1099 du 28 octobre 2019

3. Art. 1

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