Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2020-1777 du 30 décembre 2020
IdentifiantLEGIARTI000042939659
Texte parentLEGITEXT000042939642
Référencearticle 4 du décret n°2020-1777 du 30 décembre 2020Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le décret du 8 avril 1987 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° Aux articles 2 et 6, les mots : « service central de la police technique et scientifique » sont remplacés par les mots : « service national de police scientifique » ;
3. 2° A l'article 9-3, les mots : « décret n° 2015-1580 du 2 décembre 2015 modifiant le décret n° 87-249 du 8 avril 1987 relatif au fichier automatisé des empreintes digitales géré par le ministère de l'intérieur » sont remplacés par les mots : « décret n° 2020-1777 du 30 décembre 2020 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n° 87-249 du 8 avril 1987 : art. 2, art. 6, art. 9-3
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