1. Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2011-157 du 7 février 2011 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 10 février 2011.
TexteDécret n°2011-157 du 7 février 2011
IdentifiantLEGIARTI000023562440
Texte parentLEGITEXT000023562427
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