1. La liste des départements dont le montant annuel des livraisons de tabacs manufacturés est inférieur en 2010 d'au moins 5 % à celui de 2002 au sens du 2° du premier alinéa de l'article 14 du décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 susvisé applicable en 2011 figure en annexe.
Arrêté du 31 janvier 2011 · Article
Article 2
Article abrogé, en vigueur du 12 février 2011 au 15 février 2012.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 31 janvier 2011
IdentifiantLEGIARTI000023569133
Texte parentLEGITEXT000023569112
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