Article 1 LEGIARTI000023569131
A abrogé :
- Arrêté du 25 février 2010 : art. 2, art. 3, art. 4, art. Annexe
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 31 janvier 2011 fixant pour 2011 la liste des départements dont le montant annuel des livraisons de tabacs manufacturés est inférieur en 2010 d'au moins 5 % à celui de 2002 (départements en difficulté)
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Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 11 février 2011
NatureArrêté
Signé le31 janvier 2011
Publié le11 février 2011
Articles1 article en vigueur
NORBCRD1103175A
IdentifiantLEGITEXT000023569112
Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code général des impôts, notamment son article 568 ;
Vu le décret n° 2006-155 du 13 février 2006 portant création d'une remise compensatoire en faveur des débitants de tabac ;
Vu le décret n° 2006-471 du 24 avril 2006 portant création d'une indemnité de fin d'activité et d'une aide à la réinstallation en faveur des débitants de tabac des départements en difficulté ;
Vu le décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacs manufacturés,
Arrête :
Fait le 31 janvier 2011.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des douanes et droits indirects, J. Fournel
Textes cités liens · DILA4
Code général des impôts, CGI. (V)
Aller plus loin
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