Article 1 LEGIARTI000023569131
A abrogé :
- Arrêté du 25 février 2010 : art. 2, art. 3, art. 4, art. Annexe
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 31 janvier 2011 fixant pour 2011 la liste des départements dont le montant annuel des livraisons de tabacs manufacturés est inférieur en 2010 d'au moins 5 % à celui de 2002 (départements en difficulté)
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Versions du texte
Version consolidéeTexte d'origine, publié au JO le 11 février 2011
NatureArrêté
Signé le31 janvier 2011
Publié le11 février 2011
Articles1 article en vigueur
NORBCRD1103175A
IdentifiantLEGITEXT000023569112
Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code général des impôts, notamment son article 568 ;
Vu le décret n° 2006-155 du 13 février 2006 portant création d'une remise compensatoire en faveur des débitants de tabac ;
Vu le décret n° 2006-471 du 24 avril 2006 portant création d'une indemnité de fin d'activité et d'une aide à la réinstallation en faveur des débitants de tabac des départements en difficulté ;
Vu le décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacs manufacturés,
Arrête :
Article 2 Abrogé LEGIARTI000023569133
en vigueur le 12 février 2011, jusqu'au 15 février 2012
1. La liste des départements dont le montant annuel des livraisons de tabacs manufacturés est inférieur en 2010 d'au moins 5 % à celui de 2002 au sens du 2° du premier alinéa de l'article 14 du décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 susvisé applicable en 2011 figure en annexe.
Article 3 Abrogé LEGIARTI000023569138
en vigueur le 12 février 2011, jusqu'au 15 février 2012
1. Les débitants de tabac de l'Ariège, de l'Aude, des Landes, du Haut-Rhin et du Territoire de Belfort peuvent déposer leurs dossiers de demande d'indemnité de fin d'activité jusqu'au 30 avril 2011 auprès de leur direction régionale des douanes de rattachement.
Article 4 Abrogé LEGIARTI000023569140
en vigueur le 12 février 2011, jusqu'au 15 février 2012
1. Le directeur général des douanes et droits indirects est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Annexe Abrogé LEGIARTI000023569121
en vigueur le 12 février 2011, jusqu'au 15 février 2012
1. Liste des départements dont le montant annuel des livraisons de tabacs manufacturés est inférieur en 2010 d'au moins 5 % à celui de 2002 (départements en difficulté)
| 08 | Ardennes |
| 54 | Meurthe-et-Moselle |
| 55 | Meuse |
| 57 | Moselle |
| 59 | Nord |
| 62 | Pas-de-Calais |
| 64 | Pyrénées-Atlantiques |
| 65 | Hautes-Pyrénées |
| 66 | Pyrénées-Orientales |
| 67 | Bas-Rhin |
2. Liste des départements en difficulté en 2010 non repris en 2011
| 09 | Ariège |
| 11 | Aude |
| 40 | Landes |
| 68 | Haut-Rhin |
| 90 | Territoire de Belfort |
Fait le 31 janvier 2011.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des douanes et droits indirects, J. Fournel
Textes cités liens · DILA4
Code général des impôts, CGI. (V)
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 11 février 2011).