1. Les débitants de tabac de l'Ariège, de l'Aude, des Landes, du Haut-Rhin et du Territoire de Belfort peuvent déposer leurs dossiers de demande d'indemnité de fin d'activité jusqu'au 30 avril 2011 auprès de leur direction régionale des douanes de rattachement.
Arrêté du 31 janvier 2011 · Article
Article 3
Article abrogé, en vigueur du 12 février 2011 au 15 février 2012.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 31 janvier 2011
IdentifiantLEGIARTI000023569138
Texte parentLEGITEXT000023569112
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