Article abrogé, en vigueur du 29 janvier 2011 au 1er janvier 2015.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 15 décembre 2010
IdentifiantLEGIARTI000023570337
Texte parentLEGITEXT000023570324
Référencearticle 5 de l'arrêté du 15 décembre 2010 (version du 29 janvier 2011)Légifrance →
1. Les fiches révisées d'opérations standardisées figurant à l'annexe 4 du présent arrêté sont applicables aux opérations standardisées d'économies d'énergie engagées :
2. ― plus de trois mois après la date d'entrée en vigueur du présent arrêté ;
3. ― moins de trois mois après la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, si le dossier correspondant de demande de certificats d'économies d'énergie est adressé au préfet du département concerné après le 30 avril 2011.
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