1. Sous réserve que le dossier correspondant de demande de certificats d'économies d'énergie soit adressé au préfet du département concerné avant le 30 avril 2011, les fiches anciennes d'opérations standardisées d'économies d'énergie, définies par le présent arrêté, sont applicables aux opérations standardisées d'économies d'énergie engagées dans les trois mois suivant la date d'entrée en vigueur du présent arrêté ainsi qu'aux opérations engagées avant l'entrée en vigueur de l'arrêté.
Arrêté du 15 décembre 2010 · Article
Article 6
Article abrogé, en vigueur du 29 janvier 2011 au 1er janvier 2015.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 15 décembre 2010
IdentifiantLEGIARTI000023570339
Texte parentLEGITEXT000023570324
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