Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2011-167 du 10 février 2011
RattachementCHAPITRE II : DISPOSITIONS DIVERSES
IdentifiantLEGIARTI000023571617
Texte parentLEGITEXT000023571598
Référencearticle 5 du décret n°2011-167 du 10 février 2011Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article R. 2122-10 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un quatrième alinéa ainsi rédigé :
2. « Ils peuvent également mettre en œuvre la procédure de vérification prévue par les dispositions du titre III du décret n° 62-921 du 3 août 1962. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code général des collectivités territoriales : art. R2122-10
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