Décret n°2011-170 du 11 février 2011 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 14 février 2011.

TexteDécret n°2011-170 du 11 février 2011

IdentifiantLEGIARTI000023572056

Texte parentLEGITEXT000023572050

Référencearticle 2 du décret n°2011-170 du 11 février 2011 (version du 14 février 2011)Légifrance →

1. Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.

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