Décret n°86-4 du 3 janvier 1986 · Article

Article 9

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie (listés ci-dessous) ; sa rédaction d'origine est celle publiée au Journal officiel.

TexteDécret n°86-4 du 3 janvier 1986
IdentifiantLEGIARTI000006550765
Texte parentLEGITEXT000023585549
Référencearticle 9 du décret n°86-4 du 3 janvier 1986Légifrance →

1. a modifié les dispositions suivantes

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