1. Pour les activités relatives à la participation des employeurs à l'effort de construction telles qu'elles ressortent des documents constitutifs du budget exécuté du service " collecte et gestion de la P.E.E.C. ", les règles de provisionnement nécessaires à la couverture des risques courus sont fixées par l'assemblée générale de la chambre de commerce et d'industrie territoriale concernée en respectant les principes de prudence définis par le plan comptable général de 1982.
Décret n°93-1413 du 30 décembre 1993 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2011.
TexteDécret n°93-1413 du 30 décembre 1993
IdentifiantLEGIARTI000023585478
Texte parentLEGITEXT000023585631
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