1. Les dotations nécessaires à la couverture des risques courus, de même que le complément des dotations visées à l'article 3 ci-dessus, constituent des charges inscrites dans l'état de fonctionnement du service budgétaire " collecte et gestion de la P.E.E.C. " de la chambre.
Décret n°93-1413 du 30 décembre 1993 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 31 décembre 1993.
TexteDécret n°93-1413 du 30 décembre 1993
IdentifiantLEGIARTI000006827277
Texte parentLEGITEXT000023585631
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