1. Le ministre de l'économie, le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, le ministre des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat, et le ministre du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°93-1413 du 30 décembre 1993 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 31 décembre 1993.
TexteDécret n°93-1413 du 30 décembre 1993
IdentifiantLEGIARTI000006827270
Texte parentLEGITEXT000023585631
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