RattachementSECTION 1 : APPAREILS RADAR ET INDICATEURS DE VITESSE DE GIRATION
IdentifiantLEGIARTI000028181713
Texte parentLEGITEXT000023587430
Référencearticle 1 de l'arrêté du 2 février 2011 (version du 9 novembre 2013)Légifrance →
1. I. ― En application de l'article 8, paragraphe II, de l'arrêté du 30 décembre 2008 susvisé, les organismes habilités ont pour mission la réalisation des essais et la délivrance d'agrément pour les appareils radar et les indicateurs de vitesse de giration, conformément aux prescriptions des parties I à IV de l'annexe 3 de l'arrêté du 30 décembre 2008 susvisé.
2. II. ― La liste des organismes habilités est jointe à l'annexe 1 du présent arrêté.
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