Arrêté du 2 février 2011 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 16 février 2011.

TexteArrêté du 2 février 2011

RattachementSECTION 3 : DISPOSITIONS COMMUNES

IdentifiantLEGIARTI000023587456

Texte parentLEGITEXT000023587430

Référencearticle 6 de l'arrêté du 2 février 2011 (version du 16 février 2011)Légifrance →

1. Les habilitations définies au présent arrêté peuvent être retirées, suspendues ou restreintes en cas de manquement grave aux obligations fixées par le présent arrêté.

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