Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2011-181 du 15 février 2011
RattachementTITRE II : DISPOSITIONS MODIFIANT LE DECRET N° 2003 770 DU 20 AOUT 2003 PORTANT STATUT PARTICULIER DU CORPS DE L'INSPECTION DU TRAVAIL
IdentifiantLEGIARTI000023593357
Texte parentLEGITEXT000023593326
Référencearticle 11 du décret n°2011-181 du 15 février 2011Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 5 du même décret est modifié comme suit :
2. I. ― La dernière phrase du 2° est supprimée ;
3. II. ― Le 2° est complété par les deux alinéas suivants :
4. « Ce concours est également ouvert aux candidats justifiant de quatre ans de services auprès d'une administration, un organisme ou un établissement mentionnés au troisième alinéa du 2° de l'article 19 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, dans les conditions fixées par cet alinéa.
5. « Les candidats au deuxième concours peuvent, après avoir satisfait aux épreuves appropriées, être admis à suivre un cycle préparatoire dans les conditions précisées par un décret en Conseil d'Etat ; ».
Ce que cet article a modifié
A abrogé :
Décret n°2003-770 du 20 août 2003 : art. 5
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