Décret n° 2011-181 du 15 février 2011 modifiant le décret n° 2003-770 du 20 août 2003 portant statut particulier du corps de l'inspection du travail et relatif à certains emplois des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi

Article 1 LEGIARTI000041447940

1. Les conditions de nomination et d'avancement dans l'emploi de responsable d'unité territoriale en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi sont fixées par le présent titre et par les titres Ier et III du décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat.

2. L'emploi relevant du présent titre est ouvert aux responsables d'unité départementale exerçant des responsabilités particulières et qui ne sont pas classés dans l'un des groupes définis par l'article 35 du même décret.

Article 2 LEGIARTI000023593341

1. L'emploi relevant du présent titre comporte six échelons et un échelon spécial.

2. La durée du temps de service passée dans chaque échelon pour accéder à l'échelon supérieur est fixée à deux ans pour les cinq premiers échelons. Lorsque l'emploi est doté d'un échelon spécial, la durée de service nécessaire dans le sixième échelon pour accéder à l'échelon spécial est de trois ans.

3. Seuls peuvent être dotés de l'échelon spécial les emplois relevant du présent titre dont le niveau des responsabilités fonctionnelles et territoriales est le plus important.

Article 3 LEGIARTI000023593343

1. La liste et le nombre des emplois relevant du présent titre sont fixés par arrêté des ministres chargés du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle, de l'économie, du budget et de la fonction publique.

2. La liste et le nombre des emplois relevant du présent titre permettant l'accès à l'échelon spécial sont fixés par arrêté des ministres chargés du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle, de l'économie, du budget et de la fonction publique.

Article 4 LEGIARTI000041447937

1. Par dérogation aux dispositions de l'article 4 du décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat, peuvent également être nommés dans un emploi relevant du présent titre les fonctionnaires appartenant à un corps ou cadre d'emplois classé dans la catégorie A dont l'indice brut terminal est au moins égal à l'indice brut 995, justifiant d'au moins dix ans d'ancienneté dans un ou plusieurs corps, cadres d'emplois ou emplois du niveau de la catégorie A, dont trois ans de services effectifs dans un grade d'avancement de ces corps ou cadres d'emplois.

Article 5 LEGIARTI000041447934

1. Lorsqu'un fonctionnaire occupant un emploi relevant du présent titre se trouve, à l'issue de son détachement, dans la situation d'obtenir, dans un délai égal ou inférieur à deux ans, la liquidation de ses droits à pension au taux maximum défini au I de l'article L. 13 du code des pensions civiles et militaires de retraite, une prolongation exceptionnelle de détachement dans le même emploi peut lui être accordée, sur sa demande, pour une période maximale de deux ans. Il en va de même pour un fonctionnaire se trouvant à deux ans au moins de la limite d'âge qui lui est applicable.

Article 8 LEGIARTI000023593365

A modifié :

• Décret n°2003-770 du 20 août 2003 : art. 1

Article 9 LEGIARTI000023593353

A modifié :

• Décret n°2003-770 du 20 août 2003 : art. 2

Article 10 LEGIARTI000023593355

A modifié :

• Décret n°2003-770 du 20 août 2003 : art. 3

Article 11 LEGIARTI000023593357

A abrogé :

• Décret n°2003-770 du 20 août 2003 : art. 5

Article 12 LEGIARTI000023593361

A modifié :

• Décret n°2003-770 du 20 août 2003 : art. 13

Article 13 LEGIARTI000023593363

A modifié :

• Décret n°2003-770 du 20 août 2003 : art. 15

Article 14 LEGIARTI000023593359

A modifié :

• Décret n°2003-770 du 20 août 2003 : art. 16

Article 17 LEGIARTI000023593371

1. La ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, chargé de la fonction publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.