Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2011-181 du 15 février 2011
RattachementTITRE II : DISPOSITIONS MODIFIANT LE DECRET N° 2003 770 DU 20 AOUT 2003 PORTANT STATUT PARTICULIER DU CORPS DE L'INSPECTION DU TRAVAIL
IdentifiantLEGIARTI000023593365
Texte parentLEGITEXT000023593326
Référencearticle 8 du décret n°2011-181 du 15 février 2011Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le second alinéa de l'article 1er du décret du 20 août 2003 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Les fonctionnaires du corps de l'inspection du travail, dont la gestion est assurée par les ministres chargés du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, sont placés sous l'autorité des ministres chargés respectivement du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et de l'agriculture. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2003-770 du 20 août 2003 : art. 1
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