Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2011-181 du 15 février 2011
RattachementTITRE II : DISPOSITIONS MODIFIANT LE DECRET N° 2003 770 DU 20 AOUT 2003 PORTANT STATUT PARTICULIER DU CORPS DE L'INSPECTION DU TRAVAIL
IdentifiantLEGIARTI000023593363
Texte parentLEGITEXT000023593326
Référencearticle 13 du décret n°2011-181 du 15 février 2011Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 15 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. 15.-Le détachement dans un emploi correspondant à l'un des grades du corps de l'inspection du travail afin d'y exercer des missions de contrôle de l'application des dispositions du code du travail est subordonné au suivi d'une formation dispensée, dans des conditions fixées par arrêté des ministres chargés du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et de la fonction publique, à l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
3. « Le détachement est prononcé pour une durée minimale de trois ans. Il ne peut y être mis fin que pour un motif d'intérêt général, après avis de la commission administrative paritaire. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2003-770 du 20 août 2003 : art. 15
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