Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2011-181 du 15 février 2011
RattachementTITRE II : DISPOSITIONS MODIFIANT LE DECRET N° 2003 770 DU 20 AOUT 2003 PORTANT STATUT PARTICULIER DU CORPS DE L'INSPECTION DU TRAVAIL
IdentifiantLEGIARTI000023593353
Texte parentLEGITEXT000023593326
Référencearticle 9 du décret n°2011-181 du 15 février 2011Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au deuxième alinéa de l'article 2 du même décret, les mots : « auxquels s'ajoute un échelon fonctionnel afférent à des emplois comportant l'exercice de responsabilités particulières et dont la liste est fixée, dans la limite des emplois budgétaires par arrêté pris, selon les cas, par le ministre chargé du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le ministre chargé des transports ou le ministre chargé de l'agriculture » sont supprimés.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2003-770 du 20 août 2003 : art. 2
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