Décret n°2011-183 du 15 février 2011 · Article

Article 10

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°2011-183 du 15 février 2011
RattachementCHAPITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES A LA COMPOSITION DES COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES
IdentifiantLEGIARTI000023593695
Texte parentLEGITEXT000023593661
Référencearticle 10 du décret n°2011-183 du 15 février 2011Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Le troisième alinéa de l'article 18 du même décret est supprimé.

Ce que cet article a modifié

A modifié :

  • Décret n°82-451 du 28 mai 1982 : art. 18

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