Décret n° 2011-183 du 15 février 2011 modifiant le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires

Publics concernés : fonctionnaires des administrations et des établissements publics administratifs de l'Etat. Objet : assouplir les règles d'accès aux élections des représentants du personnel au sein des commissions administratives paritaires et harmoniser la durée et la date du renouvellement du mandat de ces instances dans l'ensemble de la fonction publique. Entrée en vigueur : le décret s'applique en vue du renouvellement du mandat des commissions administratives paritaires qui aura lieu en 2011 à la suite de l'intervention du décret n° 2010-1743 du 30 décembre 2010 relatif à la prorogation et à la réduction de la durée des mandats des membres de certaines instances représentatives du personnel de la fonction publique de l'Etat (il s'agit de commissions dont le mandat a été renouvelé avant l'année 2010). Jusqu'au terme de leur mandat, ces commissions restent régies par le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires, dans sa version antérieure au présent décret. Les commissions dont le mandat a été renouvelé en 2010 et celles pour lesquelles la date limite de dépôt des listes pour le premier tour était antérieure au 31 décembre 2010 (commissions qui n'entrent pas dans le champ du décret du 30 décembre 2010 susmentionné) restent en principe régies par les dispositions antérieures au présent décret jusqu'au terme de leur mandat. Toutefois, les articles du présent décret mentionnés au II de l'article 18, relatifs notamment à la réunion conjointe de commissions administratives paritaires, sont applicables à ces commissions à compter du 1er novembre 2011. Notice : le décret modifie le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires afin d'adapter les règles d'élection des représentants des personnels. Ces derniers, toujours élus au scrutin de liste avec représentation proportionnelle, seront désormais désignés pour quatre ans. Le décret prévoit en outre que le scrutin ne comportera plus qu'un seul tour puisque toutes les organisations syndicales remplissant les conditions d'ancienneté, d'indépendance et de respect des valeurs républicaines fixées par la loi peuvent désormais déposer des listes, sans avoir à justifier de leur représentativité. Il assouplit les conditions d'éligibilité et modifie également les règles applicables en matière de remplacement des représentants du personnel définitivement empêchés de siéger en cours de mandat. Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 9 bis, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment ses articles 14 et 17 ;

Vu la loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique ;

Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date du 22 novembre 2010 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,