Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2011-183 du 15 février 2011
RattachementCHAPITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES A LA COMPOSITION DES COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES
IdentifiantLEGIARTI000023593700
Texte parentLEGITEXT000023593661
Référencearticle 11 du décret n°2011-183 du 15 février 2011Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 19 du même décret, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
2. « Il peut être recouru au vote électronique selon des modalités définies par décret en Conseil d'Etat. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°82-451 du 28 mai 1982 : art. 19
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