1. L'arrêté du 10 avril 1995 susvisé est modifié conformément aux articles 2 et 3 du présent arrêté.
Arrêté du 9 février 2011 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 18 février 2011.
TexteArrêté du 9 février 2011
IdentifiantLEGIARTI000023593843
Texte parentLEGITEXT000023593829
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