Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 9 février 2011
IdentifiantLEGIARTI000023593845
Texte parentLEGITEXT000023593829
Référencearticle 2 de l'arrêté du 9 février 2011Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 1er est ainsi modifié :
2. I. ― Au premier alinéa, les mots : « a été diffusée pour la première fois par un service de télévision » sont remplacés par les mots : « a été, pour la première fois, diffusée sur un service de télévision ou mise à disposition du public sur un service mentionné au paragraphe IV (1°) de l'article 4 du même décret ».
3. II. ― Au second alinéa, après les mots : « d'une diffusion », sont insérés les mots : « ou d'une mise à disposition du public » et les mots : « un service de télévision » sont remplacés par les mots : « l'éditeur d'un des services précités ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 10 avril 1995 : art. 1
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