Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 9 février 2011
IdentifiantLEGIARTI000023593833
Texte parentLEGITEXT000023593829
Référencearticle 3 de l'arrêté du 9 février 2011Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 2 est remplacé parles dispositions suivantes :
2. « La lettre de demande d'inscription doit indiquer le titre, le genre et la durée ou la durée cumulée de l'œuvre considérée. Elle est accompagnée :
3. a) Soit, selon les cas, d'un certificat de diffusion ou d'un certificat de mise à disposition du public sur un ou plusieurs services mentionnés à l'article 1er, indiquant la date, l'heure et la durée de diffusion ou la durée cumulée de mise à disposition du public de l'œuvre ;
4. b) Soit d'une acceptation dûment renseignée et certifiée de sa version définitive par l'éditeur du ou des services précités. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 10 avril 1995 : art. 2
Aller plus loin
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