Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.
La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports,
Vu le décret n° 2003-194 du 7 mars 2003 modifié relatif à l'utilisation du réseau ferré national, notamment ses titres Ier et II ;
Vu l'arrêté du 6 mai 2003 modifié fixant les modalités de délivrance, de suspension temporaire et de retrait des licences d'entreprises ferroviaires ;
Vu l'arrêté du 20 mai 2003 modifié fixant les seuils en matière de capital social, d'arriérés d'impôts et de cotisations sociales à prendre en compte pour l'attribution de la licence d'entreprise ferroviaire ;
Vu l'arrêté du 11 février 2010 portant octroi d'une licence d'entreprise ferroviaire ;
Vu la demande de la société Veolia Transport Rail en date du 20 décembre 2010,
Arrêtent :
1. En application des dispositions de l'article 12 (II) du décret du 7 mars 2003 susvisé, les services de transport prévus par l'arrêté du 11 février 2010 susvisé devront commencer au plus tard douze mois à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté.
1. Le présent arrêté vaut réexamen de la licence prévu à l'article 3 de l'arrêté du 11 février 2010 susvisé ; la licence fera l'objet d'un nouveau réexamen au plus tard quatre ans à compter de la date du présent arrêté.
A abrogé :
1. Le directeur des services de transport est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 10 février 2011.
La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des services de transport, P. Vieu Le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Le directeur des services de transport, P. Vieu
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 18 février 2011).