1. En application des dispositions de l'article 12 (II) du décret du 7 mars 2003 susvisé, les services de transport prévus par l'arrêté du 11 février 2010 susvisé devront commencer au plus tard douze mois à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté.
Arrêté du 10 février 2011 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 19 février 2011.
TexteArrêté du 10 février 2011
IdentifiantLEGIARTI000023597178
Texte parentLEGITEXT000023597174
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