Arrêté du 14 janvier 2011 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 19 février 2011.

TexteArrêté du 14 janvier 2011

IdentifiantLEGIARTI000023597670

Texte parentLEGITEXT000023597653

Référencearticle 3 de l'arrêté du 14 janvier 2011 (version du 19 février 2011)Légifrance →

1. Le préfet peut, pour une installation donnée, adapter par arrêté les dispositions des annexes dans les conditions prévues aux articles L. 512-12 et R. 512-52 du code de l'environnement.

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